Natinf 35592

Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.229-31 §III, ART.R.229-6 §II, ART.L.229-6 AL.1, ART.R.229-5 C.ENVIR. ART.15-TER, ART.22 REGLT.UE DU 12/03/2019.
Article(s) réprimant	ART.R.229-31 §III, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35592 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation autorisee a emettre des gaz a effet de serre sans notification des modifications des informations relatives au compte de depot au registre europeen. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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