Natinf 30112

Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.535 §I AL.2, ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30112 correspond à l'infraction suivante : Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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