Natinf 34273

Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4745-3, ART.L.4624-2-1, ART.L.4624-1 AL.4, ART.R.4624-28-1, ART.R.4624-28-2, ART.R.4624-23 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.R.4745-3 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34273 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur expose a un risque particulier pour la sante ou la securite sans organiser de visite medicale a la cessation de son exposition ou, en cas de maintien, au moment de son depart ou retraite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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