Natinf 32638

Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4122-9 AL.1, ART.L.4122-7 C.DEFENSE.
Article(s) réprimant	ART.L.4122-9 AL.1, AL.2 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 32638 correspond à l'infraction suivante : Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des mesures prises pour la gestion de ses instruments financiers par un militaire - emploi a responsabilite economique ou financiere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.