Natinf 33448

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.413-14 AL.1 C.PENAL. ART.1 ARR.MINIST DU 20/10/2016.
Article(s) réprimant	ART.413-14 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33448 correspond à l'infraction suivante : Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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