Natinf 2038

Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2339-3 §I, ART.L.2332-6, ART.L.2332-1 §I, ART.L.2331-1 §I 1°, 2°, ART.D.2332-2, ART.D.2332-3 C.DEFENSE. ART.R.311-2 §I, §II, ART.R.311-1 §III 2° C.S.I. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2017.
Article(s) réprimant	ART.L.2339-3 §I, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 2038 correspond à l'infraction suivante : Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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