Natinf 33412

Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, R.4512-7, R.4624-24 C.TRAVAIL. ART.2, 5, 1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019. ART.9 DECRET 2021-1838 DU 24/12/2021.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33412 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur a des travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance sans etablir de permis de travail conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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