Natinf 30010

Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.3, AL.5, AL.6, ART.L.5331-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.5242-1 §I AL.1, AL.7 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30010 correspond à l'infraction suivante : Navigation maritime sans respecter les regles relatives a la circulation dans les zones maritimes et fluviales de regulation par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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