Natinf 11712

Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 11712 correspond à l'infraction suivante : Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public pour abuser de son influence aupres d'une autorite ou administration publique. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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