Natinf 33484

Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.2213-2-1 §I E), ART.L.2223-19-1 C.G.C.T. ART.1 A 4 ARR.MINIST DU 12/07/2017.
Article(s) réprimant	ART.R.2223-66 C.G.C.T.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33484 correspond à l'infraction suivante : Realisation de soins de conservation du corps d'une personne malgre interdiction - deces consecutif a une infection transmissible. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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