Natinf 22516

Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.213-6 §I AL.2, ART.L.212-1, ART.R.212-1, ART.R.213-2 6°, ART.R.213-8 3° C.ROUTE. ART.2 AL.1 D) 15°, AL.2 ARR.MINIST DU 08/01/2001.
Article(s) réprimant	ART.L.213-6 §I, §II C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22516 correspond à l'infraction suivante : Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des vehicules terrestres a moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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