Natinf 34063

Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4 C.TRAVAIL. ART.1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10 DECRET 73-404 DU 26/03/1973.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34063 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans respect des regles de securite encadrant l'utilisation des convoyeurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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