Natinf 1033

Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.671-10 AL.1, ART.D.654-29, ART.D.654-34, ART.L.654-29, ART.L.654-30 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.R.671-10 AL.1, AL.2 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 1033 correspond à l'infraction suivante : Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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