Natinf 35397

Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.6541-3 5°, ART.R.6525-32 AL.2, ART.R.6525-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.6541-3 AL.1, AL.11 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35397 correspond à l'infraction suivante : Emploi de personnel navigant en derogeant a la repartition reglementaire des temps de vol et des temps d'arret sans notification conforme de l'accord collectif au ministre charge de l'aviation civile - aeronef. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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