Natinf 29511

Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.551 C.G.I.
Article(s) réprimant	ART.551 AL.4, ART.1791 §I, ART.1794 5°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Informations complémentaires

Délit fiscal Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 29511 correspond à l'infraction suivante : Utilisation de l'appellation metal argente, plaque ou double pour des ouvrages non conformes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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