Natinf 32648

Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.541-15-6 §V, §I, §II, ART.D.541-310, ART.D.541-311 C.ENVIR.
Article(s) réprimant	ART.L.541-15-6 §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32648 correspond à l'infraction suivante : Non respect par un operateur du secteur alimentaire de l'obligation de proposer une convention de don alimentaire de ses denrees invendues a une association caritative agreee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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