Natinf 30690

Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.617-12-1 6°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-5 AL.2, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.617-12-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30690 correspond à l'infraction suivante : Importation par une entreprise de protection des navires d'arme ou munition provenant d'un etat tiers a l'union europeenne. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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