Natinf 28931

Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28931 correspond à l'infraction suivante : Transport en vrac a l'etat liquide, granulaire ou poudreux de produits et denrees alimentaires d'origine non animale dans un conteneur utilise pour des produits non alimentaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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