Natinf 32451

Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32451 correspond à l'infraction suivante : Transport fluvial sans livret individuel ou journal de bord conforme a bord du bateau permettant le controle de la duree de travail du personnel navigant d'une entreprise de navigation interieure. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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