Natinf 13349

Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.597-31, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III C.ENVIR. ART.7 LOI 68-943 DU 30/10/1968.
Article(s) réprimant	ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13349 correspond à l'infraction suivante : Exploitation d'une installation nucleaire sans assurance ou garantie financiere. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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