Natinf 34943

Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4746-1 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4311-1, ART.L.4311-2, ART.R.4313-75, R.4313-76, R.4313-77, R.4313-80, R.4313-81, R.4313-82 C.TRAVAIL. ART.3 REGLT.UE DU 20/06/2019.
Article(s) réprimant	ART.L.4746-1 1°, AL.8, ART.L.4741-10 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34943 correspond à l'infraction suivante : Importation par operateur economique d'equipement de travail ou de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet d'une evaluation de conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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