Natinf 34866

Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.216-12 §II, §I 3°, ART.R.214-15, ART.R.214-16, ART.R.214-17, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.R.216-12 §II, §I AL.1 C.ENVIR. ART.131-41 C.PENAL.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 34866 correspond à l'infraction suivante : Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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