Natinf 27448

Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-3-2, ART.R.1334-17, ART.R.1334-18, ART.R.1334-29-5 §III C.SANTE.PUB. ART.2, ANX.II ARR.MINIST DU 21/12/2012.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-3-2 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 27448 correspond à l'infraction suivante : Non communication dans les delais de la fiche recapitulative du "dossier technique amiante " aux occupants d'un immeuble bati. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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