Natinf 31385

Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.521-68 §I 13°, ART.R.521-57-1, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 A), ANX.I, ANX.II, ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.
Article(s) réprimant	ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31385 correspond à l'infraction suivante : Distribution de gaz a effet de serre fluores sans assurer la reprise sans frais des emballages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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