Natinf 32728

Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire de la liste des lieux ou elles sont utilisees

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.1337-14-4 6°, ART.L.1333-8, ART.R.1333-144 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.R.1337-14-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 32728 correspond à l'infraction suivante : Detention d'une source de rayonnements ionisants mobile sans mise a disposition de l'autorite de surete nucleaire de la liste des lieux ou elles sont utilisees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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