Natinf 23572

Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.412-30 2° C.CONSOMMAT. ART.1 REGLT.CEE 2000-1825 DU 25/08/2000.
Article(s) réprimant	ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23572 correspond à l'infraction suivante : Production, vente de viande bovine sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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