Natinf 3797

Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.4741-1 AL.1 5°, ART.R.4534-1, ART.R.4534-60, R.4534-61, R.4534-62, R.4534-63, ART.R.4534-64, ART.R.4534-65, ART.R.4534-66, ART.R.4534-67, ART.R.4534-68, ART.R.4534-69, ART.R.4534-70, R.4534-71, R.4534-72, R.4534-73 C.TRAVAIL.
Article(s) réprimant	ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 3797 correspond à l'infraction suivante : Emploi de travailleur a des travaux de demolition sur chantier de batiment et travaux publics sans respect des regles de securite.. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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