Natinf 13284

Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.25 3° A), ART.27 LOI 93-122 DU 29/01/1993.
Article(s) réprimant	ART.25 3° LOI 93-122 DU 29/01/1993.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13284 correspond à l'infraction suivante : Proposition ou realisation frauduleuse d'achat d'espace publicitaire par un conseil en plan media ou en support publicitaire : fourniture d'information fausse ou trompeuse a l'annonceur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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