Natinf 22962

Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.362-2 AL.1, ART.L.312-11, ART.L.363-4 AL.2 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.L.362-2 AL.2, ART.L.362-1 AL.1 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 22962 correspond à l'infraction suivante : Poursuite de coupe d'arbre illicite malgre une decision judiciaire de maintien des mesures prises pour assurer l'interruption de la coupe ou de l'enlevement des bois. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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