Natinf 33508

Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33508 correspond à l'infraction suivante : Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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