Natinf 35252

Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.1, ART.2, ART.7, ANX.I DECRET 80-478 DU 16/06/1980. ART.L.255-1 C.RURAL. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Article(s) réprimant ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35252 correspond à l'infraction suivante : Vente de matiere fertilisante sans facture comportant les mentions permettant d'identifier le produit. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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