Natinf 33817

Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.329-25 AL.1 1°, ART.R.329-10, ART.L.329-1, ART.L.329-2 C.ROUTE.
Article(s) réprimant	ART.R.329-25 AL.1 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 33817 correspond à l'infraction suivante : Modification de l'etat d'un echantillon confie a sa garde par le detenteur de vehicule, remorque ou l'un de ses elements faisant l'objet d'un controle de conformite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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