Natinf 7044

Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.6 §2, ART.3 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.
Article(s) réprimant	ART.6 §2 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Dernière mise à jour le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 7044 correspond à l'infraction suivante : Conditionnement de dissolution de caoutchouc sans mention du numero du lot de fabrication sur son recipient. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.