Natinf 28746

Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.57 §I 5° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.7 CONV.INTER DU 27/06/1946.
Article(s) réprimant	ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28746 correspond à l'infraction suivante : Commandement d'un navire sans proceder a l'inspection en mer des provisions, locaux et equipements utilises pour l'emmagasinage, la manipulation et la preparation des repas. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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