Natinf 30060

Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30060 correspond à l'infraction suivante : Transport routier de marchandises avec un vehicule immatricule dans un etat partie a l'eee et pris en location avec conducteur par une entreprise etablie dans un autre etat partie a cet accord. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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