Natinf 28558

Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Article(s) réprimant ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Informations complémentaires

Contravention de 5ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28558 correspond à l'infraction suivante : Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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