Natinf 13136

Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.232-25 AL.2, ART.L.232-23 §I AL.1 2°, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT.
Article(s) réprimant	ART.L.232-25 C.SPORT.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 13136 correspond à l'infraction suivante : Participation d'un sportif a une manifestation, une competition ou une activite sportive malgre une suspension prononcee par la commission des sanctions de l'agence francaise de lutte contre le dopage. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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