Natinf 12220

Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.432-10 AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.432-10 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 12220 correspond à l'infraction suivante : Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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