Natinf 23788

Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.225-13, ART.225-15 §III AL.1 1°, ART.225-15-1 C.PENAL.
Article(s) réprimant	ART.225-15 §III 1°, ART.225-19, ART.225-13 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 23788 correspond à l'infraction suivante : Retribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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