Natinf 26142

Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.163-5 AL.1,AL.2, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Article(s) réprimant	ART.R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 26142 correspond à l'infraction suivante : Prelevement de champignons, fruits ou semences de bois ou foret sans autorisation du proprietaire du terrain - volume preleve n'excedant pas 10 litres. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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