Natinf 30995

Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.3122-6 AL.2, ART.R.3124-5 AL.2, ART.L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
Article(s) réprimant	ART.R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 30995 correspond à l'infraction suivante : Exercice de l'activite d'exploitant de voiture de transport avec chauffeur avec un vehicule non conforme : anciennete de la voiture d'au moins 7 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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