Natinf 35102

Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.R.257-3 2°, ART.R.257-1 AL.1, AL.3, ART.L.250-1 §I 6° C.RURAL. ANX.I-A §II REGLT.CE DU 12/01/2005. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 16/06/2009.
Article(s) réprimant	ART.R.257-3 AL.1 C.RURAL.

Informations complémentaires

Contravention de 3ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35102 correspond à l'infraction suivante : Mise sur le marche d'un produit pour l'alimentation animale ou un aliment pour animal d'origine vegetale sans tenue conforme du registre des mesures prises pour maitriser les dangers. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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