Natinf 31666

Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3515-3 §I 2°, ART.L.3512-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31666 correspond à l'infraction suivante : Retransmission d'une competition de sport mecanique contenant de la publicite pour le tabac et se deroulant dans un pays ou la publicite pour le tabac est interdite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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