Natinf 28137

Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.
Article(s) réprimant	ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 28137 correspond à l'infraction suivante : Penetration sans autorisation dans un espace affecte a la conduite d'un train. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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