Natinf 20757

Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.317-1 AL.1, AL.2, ART.R.317-6, ART.R.317-6-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 14/12/1993. ART.1, ART.3 ARR.MINIST DU 18/10/1994. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 25/02/2005.
Article(s) réprimant	ART.L.317-1 C.ROUTE.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 20757 correspond à l'infraction suivante : Mise en circulation de vehicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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