Natinf 35570

Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.R.412-7 §II C.ROUTE. ART.1 ORD 2019-207 DU 20/03/2019. ART.1,ART.2 DECRET 2022-191 DU 16/02/2022. ART.1 DECRET 2022-786 DU 04/05/2022. ART.1,ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 31/07/2023.
Article(s) réprimant ART.R.412-7 §III C.ROUTE.

Informations complémentaires

Contravention de 4ème classe Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 35570 correspond à l'infraction suivante : Circulation d'un vehicule non autorise sur une voie reservee pour les jeux olympiques et paralympiques - paris 2024. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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