Natinf 31423

Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.3353-3 AL.2, AL.1, ART.L.3342-1 AL.2, ART.R.3342-1 C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.3353-3 AL.2, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Natinf ajoutée le 21.03.2025

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Le code NATINF 31423 correspond à l'infraction suivante : Offre a un mineur d'objet incitant directement a la consommation excessive d'alcool apres condamnation pour delit en matiere de repression de l'ivresse publique et de protection des mineurs. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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