Natinf 1166

Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.
Article(s) réprimant	ART.4 AL.3 ORD 58-1100 DU 17/11/1958.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Consulte la fiche sur Ops pour avoir plus d'informations sur cette Natinf.

Natinf ajoutée le 21.03.2025

💡 Astuce : dans la barre d'adresse du site, saisis le n° de la Natinf pour accéder à sa fiche.
(exemple : https://natinfs.fr/7151 pour voir la Natinf 7151)

Pas d'autres Natinfs dans cette catégorie

Le code NATINF 1166 correspond à l'infraction suivante : Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez aux 16 838 NATINFS pour mieux comprendre la qualification juridique des infractions. Que vous soyez gendarme, policier, juriste, étudiant en droit, agent public ou citoyen curieux, notre base vous aide à mieux naviguer dans le système judiciaire français.