Natinf 21838

Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.237-3 §I 5°, ART.L.236-9 1°,2°, ART.L.236-1, ART.L.236-2, ART.L.236-4 C.RURAL.
Article(s) réprimant	ART.L.237-3 §I AL.1, AL.8, §II C.RURAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 21838 correspond à l'infraction suivante : Non consignation de produits d'origine animale, denrees, sous-produits animaux, produits derives ou aliments pour animaux non conformes aux conditions sanitaires. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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