Natinf 25990

Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public

Élément légal

Article(s) prévoyant	ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Article(s) réprimant	ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 25990 correspond à l'infraction suivante : Inexecution d'une injonction de prendre les mesures necessaires pour faire cesser un risque grave pour la sante publique du a une installation interieure ne distribuant pas d'eau au public. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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